Estimez le montant de votre cotisation foncière des entreprises, vérifiez votre éligibilité à l'exonération, et remplissez votre formulaire 1447-C sans erreur.
Les trois cas d'exonération sont testés automatiquement, dans l'ordre légal.
Le montant est estimé selon la base minimum de votre tranche de chiffre d'affaires.
Une aide au remplissage case par case, avec vos valeurs déjà pré-remplies.
Oui, dans la très grande majorité des cas. La location meublée est juridiquement une activité commerciale, et à ce titre elle entre dans le champ de la cotisation foncière des entreprises, même lorsqu'elle est exercée par un particulier sans société.
Cela surprend souvent les nouveaux loueurs, qui découvrent cet impôt lors de leur deuxième année d'activité. À noter : si vous êtes redevable de la CFE, vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation sur le logement loué.
Première année d'activité. Vous êtes totalement exonéré au titre de l'année civile au cours de laquelle vous démarrez votre activité, à condition d'avoir déposé le formulaire 1447-C.
Chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €. L'article 1647 D du CGI prévoit une exonération de base minimum lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année n'excède pas 5 000 €.
Location de l'habitation personnelle. L'article 1459 du CGI exonère de plein droit la location de tout ou partie de son habitation personnelle, sous conditions.
Dans tous les cas, l'exonération ne dispense pas de la déclaration. Le formulaire 1447-C doit être déposé pour que l'administration constate l'exonération.
Le calcul repose sur une base minimum, définie par un barème national à six tranches de chiffre d'affaires. Chaque commune vote ensuite le montant retenu à l'intérieur de la fourchette de sa tranche, puis applique son propre taux.
C'est cette double variable qui explique qu'un même loueur paie 120 € dans une commune et 650 € dans une autre, à chiffre d'affaires identique. Le montant se situe le plus souvent entre 100 et 700 € par an.
Le formulaire 1447-C doit être déposé au plus tard le 31 décembre de l'année de création d'activité. Il permet à l'administration de constater votre situation, exonération ou imposition.
Dépôt du 1447-C : 31 décembre de l'année de création. Paiement de la CFE : 15 décembre de chaque année.
Au régime réel, oui, intégralement. Au micro-BIC, non, l'abattement forfaitaire de 50 % étant censé couvrir l'ensemble de vos charges.
Studio à Lille, loué 800 €/mois, deuxième année d'activité, régime réel, tranche marginale à 30 %.
| Étape | Valeur |
|---|---|
| Chiffre d'affaires N-2 | 9 600 € |
| Tranche de barème | 5 001 à 10 000 € |
| Base minimum retenue | ≈ 250 € |
| Taux communal | ≈ 27 % |
| CFE estimée | ≈ 68 € |
| Frais de chambre de commerce | ≈ 6 € |
| Total à payer | ≈ 74 € |
| Économie liée à la déductibilité | ≈ 35 € |
| Coût net réel | ≈ 39 € |
Une CFE distincte est due par commune d'implantation, chacune avec son barème et son taux propres.
Soumis à la CFE également, avec exonération possible sur délibération communale pour les meublés classés.
L'administration peut taxer d'office et réclamer les trois années précédentes, avec majorations. Régularisez spontanément.
Réclamation possible depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr avant le 31 décembre suivant la mise en recouvrement.
La CFE reste due pour l'année entière si l'activité était exercée au 1er janvier.
Cette estimation est indicative. Le taux exact dépend de votre commune : consultez votre avis de CFE sur impots.gouv.fr pour le montant définitif.
Un conseiller Nopillo vérifie gratuitement votre éligibilité aux exonérations de CFE.